Arrêté du 29 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2006

Art. 2

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Modification de la définition d'une commune

Résumé. La définition d'une commune est simplifiée pour correspondre à celle de l'INSEE.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2006
Art. 2

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