Arrêté du 27 décembre 2006

Article 2

Abrogé26 avril 2015

Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur du 8 décembre 2011 au 25 avril 2015

Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 décembre 2011 au samedi 25 avril 2015

Modifié parArrêté du 29 novembre 2011art. 1

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 7 décembre 2011