Abrogé26 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 38 (V)
Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur du 8 décembre 2011 au 25 avril 2015
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.