En vigueur depuis le 7 décembre 2011
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Délai de désignation des représentants syndicaux
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. A l'expiration de ce délai, le comité peut se réunir valablement même en l'absence de désignation d'un représentant par une organisation.