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Arrêté du 29 novembre 2011

fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué dans le département ministériel relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des représentants du personnel pour le CHSCT dans un ministère

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment choisir les représentants du personnel pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans un ministère.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'économie, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et du comité d'hygiène et de sécurité d'administration centrale institués dans le département ministériel relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2011

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Désignation des représentants du personnel dans un comité ministériel

Résumé. L'arrêté du 29 novembre 2011 précise comment les représentants du personnel sont choisis pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans un ministère.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) :

ORGANISATIONS SYNDICALES

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

CFDT

1 siège 1 siège

CGT

3 sièges 3 sièges

FSU-SNUTEFE

1 siège 1 siège

SUD Travail Affaires sociales

1 siège 1 siège

UNSA

1 siège 1 siège

En vigueur depuis le 7 décembre 2011

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Délai de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants, sinon le comité peut se réunir sans eux.

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. A l'expiration de ce délai, le comité peut se réunir valablement même en l'absence de désignation d'un représentant par une organisation.

En vigueur depuis le 7 décembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

J. Blondel

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2011

Arrêté du 29 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3