Arrêté du 29 novembre 2010

Article 2

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Article 2

La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau disponible à l'adresse internet http://www.insee.fr/efl. Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête "famille et logements" est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Dotation supplémentaire pour les communes participant à l'enquête

Résumé. Les communes participant à l'enquête 'famille et logements' reçoivent une dotation supplémentaire basée sur leur population et un taux de sondage.

La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau disponible à l'adresse internet http://www.insee.fr/efl. Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête "famille et logements" est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

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