En vigueur depuis le 9 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du coût unitaire d'une enquête en 2011
Pour l'enquête "famille et logements" en 2011, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.