Arrêté du 29 novembre 2007

Article 3

Abrogé14 mars 2010

Créé le 9 décembre 2007

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 mars 2010

Abrogé parArrêté du 5 mars 2010art. 1

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au samedi 13 mars 2010