Abrogé6 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 4
Créé le 1 janvier 2006
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.