Arrêté du 29 novembre 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute demande de modification, au moyen du téléservice, de l'agrément initialement délivré au laboratoire est traitée dans les conditions de l'article 4 (Procédure d'agrément pour les laboratoires d'analyse de l'eau) et donne lieu à une nouvelle décision d'agrément au laboratoire par le ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 novembre 2011

Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 10 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'agrément pour les laboratoires

Résumé. Un laboratoire peut demander une modification de son agrément via un service en ligne, ce qui entraîne une nouvelle décision du ministre chargé de l'environnement.

Toute demande de modification, au moyen du téléservice, de l'agrément initialement délivré au laboratoire est traitée dans les conditions de l'article 4 (Procédure d'agrément pour les laboratoires d'analyse de l'eau) et donne lieu à une nouvelle décision d'agrément au laboratoire par le ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2007 au mercredi 9 novembre 2011

Source : Légifrance