Article 9-1
Abrogé depuis le 2011-11-10 par Arrêté du 27 octobre 2011 - art. 11
1 version
JORF n°295 du 21 décembre 2006
Article 9-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 octobre 2008
Abrogé le jeudi 10 novembre 2011
Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) pour instruire les dossiers d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et notifier les décisions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.