JORF n°281 du 5 décembre 2006

Article 3

Article 3

Il est inséré à 1'arrêté du 17 mai 2005 susvisé un article 16 bis ainsi rédigé :
« La mission de l'information géographique élabore et met en oeuvre la politique ministérielle d'utilisation de l'information géographique.
Elle en assure la promotion et coordonne à cet effet l'action des services du ministère.
En liaison avec les autres départements ministériels concernés, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques développées par l'Etat en ce domaine. Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré à 1'arrêté du 17 mai 2005 susvisé un article 16 bis ainsi rédigé :

« La mission de l'information géographique élabore et met en oeuvre la politique ministérielle d'utilisation de l'information géographique.

Elle en assure la promotion et coordonne à cet effet l'action des services du ministère.

En liaison avec les autres départements ministériels concernés, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques développées par l'Etat en ce domaine. Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat. »