Arrêté du 29 novembre 2006

Article 2

Créé le 13 décembre 2006

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone) ;
  • à la santé (antécédents, données [biométriques, cliniques, biologiques], évolution, imagerie, chirurgie, traitement).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées soixante-dix ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006