En vigueur depuis le 1 octobre 2000
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2001
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2000
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000
Source : Légifrance