Créé le 1 octobre 2000
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2001
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.