Créé le 7 décembre 2001
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1997
Art. 1, Art. 2
Arrêté du 29 novembre 2001
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2001
Créé le 7 décembre 2001
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1997
Art. 1, Art. 2
En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2001