Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1997
Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
JORF n°283 du 6 décembre 2001
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1997
Art. 1, Art. 2