Arrêté du 29 novembre 1998

Article 3

Créé le 1 décembre 1998

Le nombre d'actions de France Télécom faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1998 est réduit de 3 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-11-28 art. 5, art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 1998

Le nombre d'actions de France Télécom faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1998 est réduit de 3 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.