Arrêté du 28 novembre 1998

Article 6

Créé le 29 novembre 1998

Un prélèvement maximal de 7 000 000 d'actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ouvert sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-11-28 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 1998