Arrêté du 29 novembre 1998

Article 1

Créé le 1 décembre 1998

Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1998 susvisé, est porté de 47 000 000 à 50 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1998-11-28 art. 3, art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 1998

Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'

article 3

de l'arrêté du 28 novembre 1998 susvisé, est porté de 47 000 000 à 50 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.