JORF n°280 du 1 décembre 1996

Arrêté du 29 novembre 1996

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par les décrets no 94-1041 du 5 décembre 1994 et no 96-1036 du 29 novembre 1996, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,

Arrêtent :

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994,
dans les conditions fixées par les tableaux I à VII de l'annexe ci-jointe,
aux militaires en activité d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou d'un grade correspondant, à l'exclusion des officiers appartenant au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.

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Art. 2. - Pour la période comprise entre le 1er août 1993 et le 1er août 1994, la nouvelle bonification indiciaire au taux de 20 points est en outre attribuée, dans la marine, à un emploi supplémentaire d'infirmier spécialiste anesthésie-réanimation.

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Art. 3. - L'arrêté du 5 décembre 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

TABLEAU I

FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE TERRE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17461 a 17470
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TABLEAU II

FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17461 a 17470
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TABLEAU III

FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE L'AIR

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17461 a 17470
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TABLEAU IV

FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17461 a 17470
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TABLEAU V

FONCTIONS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921109 DU 02-10-1992 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1994,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TABLEAUX I A VII DE L'ANNEXE CI-JOINTE,AUX MILITAIRES EN ACTIVITE D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE LIEUTENANT-COLONEL,CAPITAINE DE FREGATE OU D'UN GRADE CORRESPONDANT,A L'EXCLUSION DES OFFICIERS APPARTENANT AU CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS,DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES.

POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-08-1993 ET LE 01-08-1994,LA NBI AU TAUX DE 20 POINTS EST EN OUTRE ATTRIBUEE,DANS LA MARINE,A 1 EMPLOI SUPPLEMENTAIRE D'INFIRMIER SPECIALISTE ANESTHESIE-REANIMATION.

L'ARRETE DU 05-12-1994 MODIFIE EST ABROGE.

APPLICATION DU DECRET 961036 DU 29-11-1996.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.

Fait à Paris, le 29 novembre 1996.

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure