JORF n°280 du 1 décembre 1996

Art. 3. - L'arrêté du 5 décembre 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 5 décembre 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.