Arrête:
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JORF n°285 du 7 décembre 1991
Arrêté du 29 novembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel;
Vu l'arrêté du 31 août 1988 instituant le brevet professionnel d'électrotechnique;
Après avis de la commission professionnelle consultative compétente;
Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
Art. 1er. - Il est institué au plan national un brevet professionnel d'électrotechnique, option Equipements et installations.
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Art. 2. - La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel d'électrotechnique, option Equipements et installations, est organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La première session d'examen du brevet professionnel d'électrotechnique,
options Equipements et installations, aura lieu en 1991.
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Art. 3. - Le brevet professionnel d'électrotechnique, option Equipements et installations, est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle: le domaine scientifique, technologique et professionnel et le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel.
Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables, terminales ou intermédiaires dénommées ci-après unités de contrôle:
- le domaine scientifique, technologique et professionnel est constitué de deux unités de contrôle, ordonnées et progressives, l'unité de contrôle terminale incluant l'unité intermédiaire;
- le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel est constitué d'une unité terminale en deux parties dont une incluant une unité intermédiaire.
La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent ainsi que le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de ces unités figurent en annexe I du présent arrêté.
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Art. 4. - Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire peuvent être soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet 1980 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel d'électrotechnique, option Equipements et installations, par unités de contrôle capitalisables où les contrôles correspondants peuvent être subis par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Dans le cas de contrôle des connaissances et savoir-faire par épreuves, le ou les recteurs organisent les sessions pour chaque domaine de contrôle conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 25 juillet 1980.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SANCTION DE LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DUDIT BREVET EST ORGANISEE SOUS FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU DECRET 79332 DU 25-04-1979.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1991.
LEDIT BREVET EST SCINDE EN 2 DOMAINES DE CONTROLE: LE DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL; LE DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE ACTUEL.
LA NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES DE CONTROLE,AINSI QUE LE REPERTOIRE DES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE CES UNITES FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURE A L'ANNEXE II.
ABROGE L'ARRETE DU 31-08-1988 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1993.UNE SESSION EXCEPTIONNELLE DE RATTRAPAGE POURRA ETRE ORGANISEE EN 1994.