Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-52 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2002 portant autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance l'eau du captage « Renaissance » situé sur la commune de Castéra-Verduzan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2007 modifiant l'arrêté ministériel accordant l'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle à l'émergence et après transport l'eau des sources « Bacques », « Darmagnac », « Nouvelle » et « Trois Cesars » ainsi que le mélange « Bordes-Pages » situées à Aulus-les-Bains en Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté d'autorisation de la source « Fraxine » et portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source de « la communauté » constitué par l'apport du forage S9 situé sur la commune d'Ornolac Ussat les Bains en vue de sa distribution et de son utilisation à des fins thérapeutiques dans des établissements thermaux ;
Vu le dossier de demande d'orientation « rhumatologie » de l'établissement thermal d'Ussat-les-Bains introduit auprès du ministre chargé de la santé le 7 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable sur le demande d'orientation thérapeutique « rhumatologie » pour l'établissement thermal d'Ussat-les-Bains adopté par l'Académie nationale de médecine le 11 avril 2023 ;
Vu le dossier de demande d'orientation « rhumatologie » de l'établissement thermal de Castéra-Verduzan introduit auprès du ministre chargé de la santé le 6 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable sur la demande d'orientation thérapeutique « rhumatologie » pour l'établissement thermal de Castéra-Verduzan adopté par l'Académie nationale de médecine le 16 mai 2023 ;
Vu le dossier de demande d'orientation « rhumatologie » de l'établissement thermal d'Aulus-les-Bains introduit auprès du ministre chargé de la santé le 8 février 2023 ;
Vu l'avis favorable sur la demande d'orientation thérapeutique « rhumatologie » pour l'établissement thermal d'Aulus-les-Bains adopté par l'Académie nationale de médecine le 11 avril 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2024,
Arrêtent :
