Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soumission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel à l'avis du contrôleur budgétaire
Résumé Avant de soumettre le budget, l'Autorité doit obtenir l'avis du contrôleur budgétaire et fournir un document sur les emplois et les crédits de personnel.
En application de l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 modifié, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi soumet à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, dans les conditions fixées dans le recueil des règles budgétaires des organismes, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) avant transmission du budget initial à l'organe délibérant. Le DPGECP actualisé avec les données de l'exécution est également transmis au contrôleur budgétaire à l'occasion de l'envoi du compte financier à l'organe délibérant.
1 version