Arrêté du 29 mars 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En application de l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) modifié, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi soumet à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, dans les conditions fixées dans le recueil des règles budgétaires des organismes, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) avant transmission du budget initial à l'organe délibérant. Le DPGECP actualisé avec les données de l'exécution est également transmis au contrôleur budgétaire à l'occasion de l'envoi du compte financier à l'organe délibérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission du DPGECP à l'avis du contrôleur budgétaire

Résumé. Un document de gestion doit être approuvé par le contrôleur budgétaire avant de soumettre le budget et le compte financier.

En application de l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) modifié, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi soumet à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, dans les conditions fixées dans le recueil des règles budgétaires des organismes, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) avant transmission du budget initial à l'organe délibérant. Le DPGECP actualisé avec les données de l'exécution est également transmis au contrôleur budgétaire à l'occasion de l'envoi du compte financier à l'organe délibérant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance