Créé le 1 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de visa, avis préalable et information pour certaines mesures et actes administratifs
Résumé. Il explique quelles décisions doivent être approuvées, consultées ou juste signalées, selon leur impact sur l'argent et le personnel.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels contractuels ;
- les détachements sur contrat et leur renouvellement dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés subséquents s'exécutant au moyen de bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les prêts et subventions.
Sont soumis à avis préalable :
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les marchés subséquents s'exécutant au moyen de bons de commande.
Sont transmis pour information :
- les accords-cadres ;
- la liste des agents accueillis en position d'activité.