Arrêté du 29 mars 2023

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des documents financiers

Résumé. Le contrôleur budgétaire voit les documents budgétaires avant le conseil et reçoit une répartition des fonds après le vote du budget.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance