Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Résumé L'Autorité doit suivre des règles de contrôle budgétaire spécifiques.
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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