Créé le 1 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assujettissement au contrôle budgétaire de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Résumé. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi doit suivre des règles de contrôle budgétaire.
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.