Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des dispositions
Résumé Les règles de cet article s'appliquent depuis le 20 février 2020 jusqu'à la fin de l'année 2022
Les dispositions sont applicables à compter de la publication de l'arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » qui a acté le transfert du siège, et jusqu'au 31 décembre 2022.
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