JORF n°0092 du 18 avril 2021

Arrêté du 29 mars 2021

La ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 30 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

Résumé Le déménagement de l'école vers Le Havre touche tous les employés et donne droit à des aides.

Le transfert de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer de Nantes vers le site du Havre constitue une opération de restructuration impactant la totalité des emplois composant les services de l'Ecole.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice des dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et primes pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé Les fonctionnaires ont droit à des aides financières lors de la restructuration de leur service.

Les fonctionnaires peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement des fonctionnaires pour leur mobilité professionnelle

Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir de l'aide pour changer de métier et suivre des formations.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation d'aide à la mobilité pour les conjoints des personnels militaires

Résumé Les conjoints de militaires transférés peuvent avoir une aide pour déménager.

Les conjoints des personnels militaires de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des dispositions

Résumé Les règles de cet article s'appliquent depuis le 20 février 2020 jusqu'à la fin de l'année 2022

Les dispositions sont applicables à compter de la publication de l'arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » qui a acté le transfert du siège, et jusqu'au 31 décembre 2022.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2021.

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin