Arrêté du 29 mars 2021

Article 5

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Article 5

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 (Tarifs de suppléments de transports pour les établissements de soins et de psychiatrie) du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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Plage de variation des tarifs médicaux et des suppléments transport

Résumé. Les tarifs des soins médicaux ne peuvent pas trop baisser ou augmenter, et les frais de transport restent les mêmes.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 (Tarifs de suppléments de transports pour les établissements de soins et de psychiatrie) du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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