Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plage de variation des tarifs médicaux et des suppléments transport
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 (Tarifs de suppléments de transports pour les établissements de soins et de psychiatrie) du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.