Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plage de variation des tarifs médicaux et des suppléments transport
Résumé Les tarifs des soins médicaux ne peuvent pas trop baisser ou augmenter, et les frais de transport restent les mêmes.
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.
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