Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des praticiens
Résumé On ajoute les praticiens associés à la liste des praticiens contractuels dans une partie de l'article 4
Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, praticiens associés ».
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