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Arrêté du 29 mars 2021

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Signature des contrats de volontariat par les commandants de gendarmerie

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie peuvent maintenant signer les contrats pour la formation des volontaires.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Ajout des commandants de région aux signataires des contrats de volontariat

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie peuvent désormais signer les contrats de volontariat pour la formation initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. De Oliveira

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Arrêté du 29 mars 2021
Article 1
Article 2