JORF n°0077 du 31 mars 2021

Arrêté du 29 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement pour les emplois de direction des DREETS

Résumé L'arrêté fixe les règles pour recruter les directeurs des agences économiques régionales et d'outre-mer.

En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer, relevant du chapitre III du titre II et du chapitre VII du titre III du décret du 31 décembre 2019 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des autorités dans le recrutement des directeurs régionaux et outre-mer

Résumé Pour devenir directeur régional ou en outre-mer, il faut passer par des secrétaires généraux et une instance spécifique.

Pour les emplois de directeur régional, de directeur régional et interdépartemental en Ile-de-France et de directeur en outre-mer :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée aux deux secrétaires généraux susmentionnés ou à leurs représentants ;

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relatives au recrutement pour les emplois autres que ceux mentionnés à l'article 2

Résumé Les emplois non mentionnés à l'article 2 sont recrutés par les secrétaires généraux des affaires sociales et des finances, avec une instance pour examiner les candidatures et le directeur régional pour les auditions.

Pour les emplois autres que ceux cités à l'article 2 :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité ;
- le directeur régional, le directeur régional et interdépartemental en Ile-de-France, ou, outre-mer, le directeur concerné procède à l'audition des candidats présélectionnés.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté relatif au recrutement des emplois de direction

Résumé Cet article annule une règle qui disait comment embaucher les chefs dans certains services régionaux.

L'arrêté du 16 mars 2020 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique dès demain, sauf pour l'article 4 qui a une date d'application différente.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur à compter de la date prévue à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 précité.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

J.-M. Delorme

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

J.-M. Delorme

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin