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Arrêté du 29 mars 2019

modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants (Procédure de contrôle des cotisations sociales) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, publié au Journal officiel le 17 mars 2019 (NOR : CPAS1907252A),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2019 modifie les dispositions de l'arrêté du 8 mars 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 2019Art.
- Arrêté du 8 mars 2019
Art. null

En vigueur depuis le 5 avril 2019

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Publication d'un arrêté et désignation de la responsable

Résumé. Un arrêté est publié et la directrice de la sécurité sociale doit s'en occuper.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République. La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.

Fait le 29 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2019

Arrêté du 29 mars 2019
Article 1
Article 2