A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 2019Art. null
- Arrêté du 8 mars 2019Art. null
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1 modifié
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Arrêté du 29 mars 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, publié au Journal officiel le 17 mars 2019 (NOR : CPAS1907252A),
Arrêtent :
Créé le 5 avril 2019
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République. La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.
1 version
Fait le 29 mars 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome