Arrêté du 29 mars 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

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En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018 sont maintenant en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Source : Légifrance