Arrêté du 29 mars 2018

Article 4

Créé le 13 avril 2018

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2018