Arrêté du 29 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution des nouvelles règles de facturation dans les établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2017 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles de facturation individuelle des actes médicaux dans certains établissements de santé.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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