Arrêté du 29 mars 2016

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Application territoriale de l'arrêté du 29 mars 2016

Résumé. Cet arrêté s'applique dans les territoires d'outre-mer français, sauf pour les compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance