Arrêté du 29 mars 2016

Article 1

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 avril 2016

Pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné, l'acheteur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019