Arrêté du 29 mars 2013

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Rôle du secrétaire général dans l'application des règles de sécurité

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit s'assurer que les règles de sécurité des systèmes d'information sont bien appliquées.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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