Arrêté du 29 mars 2013

Article 3

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Article 3

L'homologation est prononcée par l'autorité d'homologation, sur le fondement de l'analyse de risques réalisée, du niveau de sécurité retenu et de sa justification. La décision de mise en service d'un système entrant dans le champ d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est subordonnée à l'homologation.

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En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Homologation des systèmes d'information

Résumé. Un système ne peut être mis en service que s'il a été homologué après une analyse de risques et une évaluation de sa sécurité.

L'homologation est prononcée par l'autorité d'homologation, sur le fondement de l'analyse de risques réalisée, du niveau de sécurité retenu et de sa justification. La décision de mise en service d'un système entrant dans le champ d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est subordonnée à l'homologation.

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En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2013

Source : Légifrance