Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, à partir de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :
― les projets de contrats de recrutement ;
― les projets de revalorisations salariales relatifs aux cadres dirigeants ;
― les projets d'accords transactionnels faisant suite à un licenciement ;
― les projets de conventions, contrats et marchés ainsi que leurs avenants, quel qu'en soit l'objet ;
― les acquisitions et aliénations immobilières.
Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence d'observations de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de la société lui en fait connaître les raisons de manière circonstanciée dans le délai d'un mois.