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Arrêté du 29 mars 2013

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Article 3

Le contrôleur est tenu informé de la préparation du budget. A cette fin, la société lui communique les informations nécessaires dans des délais lui permettant de les analyser. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, toutes les annexes détaillées en permettant l'examen, notamment :
― le coût de grille et sa répartition par antenne et par édition ;
― un état retraçant les bases d'évaluation de l'ensemble des composantes de la masse salariale et, dans ce cadre, les prévisions relatives aux effectifs permanents et non permanents ;
― les perspectives financières et, à ce titre, une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de la société ;
― les coûts de diffusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 10 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du contrôleur sur le budget

Résumé. Le contrôleur doit être informé de la préparation du budget et reçoit des documents détaillés pour l'analyser.

Le contrôleur est tenu informé de la préparation du budget. A cette fin, la société lui communique les informations nécessaires dans des délais lui permettant de les analyser. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, toutes les annexes détaillées en permettant l'examen, notamment :
― le coût de grille et sa répartition par antenne et par édition ;
― un état retraçant les bases d'évaluation de l'ensemble des composantes de la masse salariale et, dans ce cadre, les prévisions relatives aux effectifs permanents et non permanents ;
― les perspectives financières et, à ce titre, une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de la société ;
― les coûts de diffusion.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 2013 au samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance