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Arrêté du 29 mars 2013

Article 1

Abrogé23 avril 2023

Créé le 10 avril 2013

L'autorité chargée du contrôle général économique et financier sur la société Audiovisuel extérieur de la France, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de la société. Elle contribue notamment à l'analyse de la performance et, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers et économiques, directs ou indirects, auxquels la société est susceptible d'être confrontée, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec les services d'audit de la société, les circuits et procédures, notamment les procédures décisionnelles, mis en place et leur efficacité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 2013 au samedi 22 avril 2023