Créé le 12 avril 2012
Toutefois, en vertu des articles D. 645-7 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2012
Article 2
Effets de cet article
cite
Code ruralart. D645-7 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012
Toutefois, en vertu des articles D. 645-7 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.