JORF n°0086 du 11 avril 2012

Article 5

Article 5

Pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2011 bénéficiant des appellations d'origine contrôlées visées aux articles précédents, le fractionnement de cette opération est autorisé.
Il est limité à deux fois pour un même produit en cas d'enrichissement par addition de moût concentré rectifié.


Historique des versions

Version 1

Pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2011 bénéficiant des appellations d'origine contrôlées visées aux articles précédents, le fractionnement de cette opération est autorisé.

Il est limité à deux fois pour un même produit en cas d'enrichissement par addition de moût concentré rectifié.