Arrêté du 29 mars 2012

Article 4

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Article 4

L'enrichissement tel que prévu aux articles précédents pour les appellations d'origine contrôlées énumérées dans le tableau en annexe peut atteindre les limites exprimées en % vol. figurant à la colonne III de ce tableau.

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En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Limites d'enrichissement pour les AOC

Résumé. L'article fixe les limites maximales d'enrichissement en alcool pour certaines appellations viticoles.

L'enrichissement tel que prévu aux articles précédents pour les appellations d'origine contrôlées énumérées dans le tableau en annexe peut atteindre les limites exprimées en % vol. figurant à la colonne III de ce tableau.

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En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012

Source : Légifrance