Arrêté du 29 mars 2012

Article 4

Créé le 12 avril 2012

L'enrichissement tel que prévu aux articles précédents pour les appellations d'origine contrôlées énumérées dans le tableau en annexe peut atteindre les limites exprimées en % vol. figurant à la colonne III de ce tableau.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012