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Arrêté du 29 mars 2011

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du service pénitentiaire dans les Alpes-Maritimes

Résumé. L'arrêté étend les compétences du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes au centre pénitentiaire de Nice, en plus de la maison d'arrêt.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire en date du 8 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2011,

Arrête :

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Extension du ressort du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes étend sa compétence au centre pénitentiaire de Nice, en plus de la maison d'arrêt.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Article A. 44

En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011

Arrêté du 29 mars 2011
Article 1
Article 2