Arrêté du 29 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A44

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Extension du ressort de compétence du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes

Résumé. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes étend sa compétence au centre pénitentiaire de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

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