Abrogé par Arrêté du 29 avril 2013 - art. 3
Créé le 7 avril 2011 · Abrogé le 24 mai 2013
Les prestataires de service AFIS mentionnés à l'article 2 (Liste des aérodromes et prestataires AFIS certifiés), certifiés conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 550/2004 susvisé, désignés pour rendre le service d'information de vol et d'alerte, pendant les horaires publiés à l'information aéronautique, au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome sur les aérodromes mentionnés au même article.