En vigueur depuis le 10 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du ressort territorial des directions PJJ
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.