En vigueur depuis le 10 avril 2010
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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Orientales et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aude sont abrogés.